Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi juridiquement. Deutsche Fassung

TODO Inhaber: Rechtstexte vor dem Livegang anwaltlich prüfen lassen.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de {{COMPANY_NAME}} sous la marque SinoFracht. Nos prestations s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public.

2. ADSp 2017

Nous travaillons exclusivement sur la base des conditions générales des transitaires allemands 2017 (Allgemeine Deutsche Spediteurbedingungen 2017, ADSp 2017), dans leur version en vigueur. Remarque : en leur point 23, les ADSp 2017 dérogent à la loi en ce qui concerne le plafond de responsabilité pour les dommages aux marchandises (§ 431 du Code de commerce allemand, HGB) ; elles limitent la responsabilité à 2 DTS/kg pour les transports multimodaux incluant un transport maritime et lorsque le lieu du dommage est inconnu, et, pour le reste, plafonnent en outre la responsabilité de droit commun de 8,33 DTS/kg à 1,25 million d’euros par sinistre et à 2,5 millions d’euros par événement dommageable, sans toutefois descendre en dessous de 2 DTS/kg.

Les ADSp 2017 peuvent notamment être consultées auprès du DSLV (Bundesverband Spedition und Logistik, fédération allemande du transport et de la logistique) ; nous vous les envoyons sur demande.

3. Offres et prix

Les prix du calculateur de fret sont des estimations sans engagement. Seul notre devis écrit nous engage. Sauf indication contraire, les devis sont valables 14 jours, sous réserve de capacité disponible et de surcharges inchangées des transporteurs (p. ex. surcharges carburant, saisonnières ou d’urgence). Les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres taxes sont refacturés sur justificatif.

4. Assurance transport

Soweit im Angebot ausgewiesen, decken wir für Rechnung des Auftraggebers eine Transportversicherung ein. Umfang und Ausschlüsse richten sich nach den Bedingungen des Versicherers, die wir auf Anfrage aushändigen. TODO Inhaber: Versicherer und Bedingungen benennen.

5. Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre nous communique en temps utile toutes les informations essentielles à l’exécution, notamment la nature, la valeur, le poids et les dimensions de la marchandise, ses caractéristiques de marchandise dangereuse, les codes tarifaires et les exigences particulières. Il veille à ce que la marchandise soit correctement emballée et marquée et à ce qu’aucune interdiction ne s’oppose à son importation ni à son exportation.

6. Contrôle qualité

Les inspections et contrôles au chargement sont réalisés par échantillonnage ou par contrôle visuel. Ils ne remplacent pas le contrôle à réception du donneur d’ordre et ne constituent aucune garantie quant à la qualité de la marchandise.

7. Paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours. Les droits de douane et taxes avancés sont exigibles immédiatement.

8. Juridiction compétente et droit applicable

Le droit allemand est applicable. Le tribunal compétent est celui du siège de {{COMPANY_NAME}}, dans la mesure où la loi le permet.