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DDP depuis la Chine sans zone grise : dédouanement avec déduction de la TVA à l'import pour le B2B

DDP depuis la Chine sans zone grise : qui est importateur, qui peut déduire la TVA à l'importation et comment reconnaître une offre DDP conforme pour un achat B2B.

Publié le · 7 min de lecture

Pour beaucoup d’acheteurs, le DDP ressemble à la solution la plus simple : un prix jusqu’au quai de l’usine, droits et taxes inclus, aucune démarche de leur côté. Pour un importateur B2B immatriculé à la TVA, la qualité d’une offre DDP se joue pourtant sur une autre question : qui est l’importateur lors du dédouanement, et qui a le droit de déduire la TVA à l’importation ?

C’est précisément là que le DDP conforme se distingue des offres en zone grise. Les prix forfaitaires « dédouanement et taxes inclus » au kilogramme ou au mètre cube sont répandus. Souvent, l’acheteur ne reçoit aucun justificatif d’imposition à son nom. La TVA à l’importation, 19 % en Allemagne, passe alors du statut de simple flux de trésorerie à celui de coût réel, et parfois de risque de responsabilité.

Cet article explique les règles de déduction, compare les modèles courants et propose une check-list pour examiner une offre DDP. L’exposé suit le droit allemand, car la plupart de nos clients importent en Allemagne ; des repères pour la France et la Belgique sont indiqués au fil du texte. Pour les questions fiscales particulières, consultez votre expert-comptable ou conseil fiscal.

Ce que règle le DDP selon les Incoterms 2020, et ce qu’il ne règle pas

En DDP (Delivered Duty Paid), le vendeur supporte tous les frais et risques jusqu’au lieu de destination convenu, y compris le dédouanement import et les droits et taxes à l’importation. Les Incoterms ne règlent toutefois que les obligations entre acheteur et vendeur. Ils ne déterminent pas qui est, au regard du droit douanier et fiscal, déclarant, débiteur de la dette douanière ou titulaire du droit à déduction. Un contrat DDP oblige le vendeur à organiser l’importation ; il ne la rend pas automatiquement correcte sur le plan fiscal.

Les différences entre les règles sont détaillées dans notre outil Incoterms.

DDP et déduction de la TVA : la règle allemande (UStAE 15.8)

Selon le § 15, al. 1, phrase 1, n° 2 UStG, un assujetti peut déduire la TVA à l’importation due sur les biens importés pour les besoins de son entreprise. Le texte d’application de l’administration fiscale allemande (Umsatzsteuer-Anwendungserlass, section 15.8) précise de qui il s’agit : a droit à déduction l’entreprise qui, au moment de la mise en libre pratique, a le pouvoir de disposer de la marchandise. Ce sont les règles de livraison au sens de la TVA qui comptent, et non la clause Incoterms convenue. Il est indifférent de savoir qui a effectivement payé la TVA à l’importation.

Trois conséquences pratiques en découlent :

  • Les transitaires, transporteurs ou entrepositaires ne peuvent pas déduire la TVA à l’importation, même s’ils déclarent en leur nom propre et sont redevables de la taxe.
  • Un acheteur qui achète départ usine et dispose de la marchandise dès l’expédition peut en principe la déduire. Le tribunal des finances de Munich l’a confirmé par un jugement du 09.12.2025 (5 K 808/23) pour une GmbH allemande ayant acheté en EXW.
  • La preuve passe par les justificatifs douaniers, par exemple l’avis d’imposition à l’importation ou l’extrait de la procédure de report. Sans justificatif rattachant l’importation à votre entreprise, la déduction devient difficile.

En France, la logique est comparable : seul l’importateur réel peut récupérer la TVA à l’importation (20 % au taux normal), qui est autoliquidée sur la déclaration de TVA par les entreprises identifiées à la TVA en France. En Belgique (21 % au taux normal), un mécanisme de report de paiement existe également, sous licence.

Quand le fournisseur est lui-même importateur

Si le vendeur ou son mandataire est redevable de la TVA à l’importation, le § 3, al. 8 UStG déplace le lieu de livraison en Allemagne. Le fournisseur chinois doit alors s’immatriculer à la TVA en Allemagne, déduire lui-même la TVA à l’importation et vous facturer une TVA allemande de 19 %, que vous déduisez à votre tour. C’est le vrai DDP, propre, mais rarement proposé en pratique par les fabricants chinois.

Quatre modèles comparés

Modèle Déclarant / importateur Déduction pour l’acheteur Appréciation
DAP, l’acheteur déclare (transitaire en représentation directe) Acheteur Oui, sur la TVA à l’importation avec justificatif à son nom Transparent, standard en B2B
Vrai DDP, fournisseur immatriculé dans le pays d’importation Fournisseur Oui, sur la facture avec TVA locale Propre, mais rarement disponible
Le transitaire déclare en son nom pour l’acheteur (représentation indirecte) Transitaire Seulement avec preuve solide du pouvoir de disposition Source d’erreurs, le transitaire est coresponsable
DDP forfaitaire « taxes incluses » via des tiers Transitaire ou tiers inconnu En règle générale non, aucun justificatif à votre nom À éviter

Pourquoi le DDP forfaitaire peut coûter cher à un importateur B2B

Les offres forfaitaires calculent droits et taxes non pas sur la marchandise réelle, mais sur le poids ou le volume. Économiquement, cela ne fonctionne souvent que si la valeur en douane déclarée est inférieure au prix réellement payé. Pour vous, en tant que destinataire, deux risques en découlent.

Le premier est la perte de la déduction : la TVA à l’importation comprise dans le forfait, à supposer qu’elle ait été correctement acquittée, n’est pas déductible pour vous. Le second est la responsabilité : selon l’article 77 du Code des douanes de l’Union (CDU), le débiteur est d’abord le déclarant. Mais peuvent aussi devenir débitrices les personnes qui ont fourni des informations inexactes alors qu’elles savaient ou auraient raisonnablement dû savoir qu’elles l’étaient. Une entreprise qui accepte une facture d’une valeur manifestement trop basse ne peut donc pas se retrancher simplement derrière son rôle de destinataire.

Les autorités y regardent de plus près. Le Parquet européen (EPPO) a mené lors de l’opération Calypso (26.06.2025) 101 perquisitions, notamment chez des agents en douane, des transporteurs et des conseillers fiscaux, pour des importations chinoises présumées sous-évaluées et un préjudice estimé à environ 700 millions d’euros. L’opération Black Forest (17.03.2026) portait sur de l’aluminium chinois qui aurait été importé sous une nomenclature erronée afin d’éluder des droits antidumping. Nos actualités suivent ces enquêtes. Parallèlement, la douane allemande crée environ 1 500 postes en 2026 selon retail-news.de.

Trésorerie : le report plutôt que l’avance

Un argument fréquent en faveur du DDP forfaitaire est la trésorerie : l’acheteur n’a pas à avancer la TVA à l’importation. Il existe aussi une voie propre pour cela. Avec un compte de report (Aufschubkonto) auprès de la douane allemande, la TVA à l’importation n’est pas exigible immédiatement. Selon le § 21, al. 3a UStG, la TVA à l’importation reportée n’est due que le 26 du deuxième mois suivant l’importation. D’ici là, elle a en général déjà été imputée comme TVA déductible dans la déclaration périodique. Les conditions et une éventuelle garantie se règlent avec le bureau principal des douanes compétent. À défaut, votre prestataire de dédouanement peut avancer les droits via son propre compte de report, en général moyennant une commission d’avance, tandis que vous restez l’importateur. En France, l’autoliquidation produit un effet comparable, puisque la TVA est déclarée et déduite sur la même déclaration.

Check-list : examiner une offre DDP

  • Qui est déclarant et importateur ? Faites confirmer par écrit nom, adresse et numéro EORI.
  • Le fournisseur est-il immatriculé à la TVA dans le pays d’importation, et recevez-vous une facture avec TVA locale ?
  • Si vous êtes vous-même importateur : recevez-vous l’avis d’imposition ou le justificatif de report à votre nom ?
  • La valeur en douane déclarée correspond-elle au prix réellement payé, majoré des frais de transport et d’assurance jusqu’à la frontière de l’UE ?
  • Les positions tarifaires sont-elles indiquées par article, et droits et TVA à l’importation présentés séparément plutôt qu’au forfait par kilogramme ?
  • Recevez-vous le MRN de la déclaration en douane pour chaque envoi ?
  • Est-il établi qui assume les obligations produit de l’importateur, par exemple en matière de sécurité des produits, d’équipements électriques ou d’emballages ?
  • Est-il convenu qui fournit les documents et supporte les droits en cas de contrôle a posteriori ou de recouvrement ?

Quand le DDP reste pertinent

Le DDP n’est pas problématique en soi. Si le fournisseur est immatriculé dans le pays d’importation et facture correctement, il peut être commode, notamment pour de petits acheteurs sans processus douanier propre. Pour les entreprises qui importent régulièrement, le DAP avec déclaration à leur nom ou le FCA avec libre choix du transitaire est en revanche le plus souvent plus transparent, car valeur en douane, droits et déduction restent entre leurs mains. Les bases du calcul sont expliquées dans notre guide Valeur en douane, valeur facturée, valeur d’assurance.

Conclusion

Un DDP conforme se reconnaît à un importateur clairement désigné, à une valeur en douane correctement déclarée et à un justificatif fiscal qui vous permet de déduire la TVA. SinoFracht dédouane exclusivement sur cette base, avec vous ou un fournisseur immatriculé comme importateur, et des justificatifs complets pour chaque envoi. Si vous souhaitez faire analyser une offre DDP existante, prenez contact avec votre interlocuteur personnel chez nous.

Sources

  • UStAE Abschn. 15.8 Abs. 4 (Erläuterung nach FGS)
  • FG München, Urteil vom 09.12.2025, 5 K 808/23, 2025-12-09
  • EPPO, Operation Calypso, 2025-06-26
  • EPPO, Operation Black Forest, 2026-03-17
  • retail-news.de zum Personalaufbau beim deutschen Zoll, 2026

Questions fréquentes

Puis-je déduire la TVA sur une livraison DDP ?

Oui, si le vendeur est immatriculé à la TVA en Allemagne et vous facture la TVA allemande, ou si vous êtes vous-même déclaré comme importateur et déduisez la TVA à l'importation. Avec une offre forfaitaire sans justificatif à votre nom, la déduction n'est en règle générale pas possible.

Que signifie « double dédouanement taxes incluses » ?

C'est ainsi que sont présentées des offres forfaitaires dans lesquelles un tiers dédouane la marchandise en son propre nom, droits et taxes compris dans un prix au kilogramme ou au mètre cube. Pour une entreprise qui récupère la TVA, c'est le plus souvent plus cher qu'il n'y paraît et source de risques de responsabilité.

Le DAP est-il préférable au DDP pour les importations B2B ?

Pour une entreprise disposant d'un numéro de TVA dans le pays d'importation, le DAP avec déclaration à son propre nom est souvent la solution la plus transparente, car vous maîtrisez valeur en douane, droits et déduction de TVA. Le vrai DDP reste pertinent lorsque le fournisseur est immatriculé dans ce pays.

Qui est responsable si la valeur en douane a été sous-déclarée ?

Le débiteur de la dette douanière est d'abord le déclarant. Selon l'article 77 du CDU, peuvent toutefois aussi être débitrices les personnes qui ont fourni des informations inexactes alors qu'elles savaient ou auraient raisonnablement dû savoir qu'elles étaient inexactes.

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